Facture électronique en Tunisie : qui est concerné en 2026 ?

Depuis le 1^er janvier 2026, la facture électronique n’est plus réservée aux grandes entreprises tunisiennes. La loi de finances 2026 l’étend aux prestataires de services assujettis à la TVA. Qui est concerné, que risquez-vous et par où commencer ? Voici l’essentiel, sans jargon.

En bref

Base légale : article 22 de la loi de finances 2016, étendu par l’article 53 de la loi de finances 2026.
Nouveaux concernés en 2026 : les prestataires de services assujettis à la TVA (sociétés de services, professions libérales, etc.).
Circuit obligatoire : facture au format TEIF, signée électroniquement, transmise via TTN (plateforme El Fatoora).
Sanction principale : 100 à 500 TND par facture papier émise à la place d’une facture électronique, dans la limite de 50 000 TND par an.

D’où vient l’obligation de facture électronique en Tunisie ?

La facture électronique existe en droit tunisien depuis la loi de finances 2016 (article 22), complétée par le décret n° 2016-1066 du 15 août 2016 qui fixe les conditions d’émission et de dépôt. Le dispositif repose sur Tunisie TradeNet (TTN), opérateur technique de la plateforme El Fatoora : chaque facture y est contrôlée, enregistrée et reçoit un identifiant unique avant d’être transmise à l’administration fiscale.

Pendant plusieurs années, l’obligation a surtout visé les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, les fournisseurs de l’État et des établissements publics, puis certains secteurs comme les médicaments et les hydrocarbures. La loi de finances 2025 a ensuite fixé un barème de sanctions applicable depuis le 1^er juillet 2025.

Qui est concerné depuis le 1^er janvier 2026 ?

L’article 53 de la loi de finances 2026 étend l’obligation aux opérations de prestation de services réalisées par des assujettis à la TVA. Concrètement, sont notamment visés :

les sociétés de services (conseil, informatique, ingénierie, ESN, nettoyage, transport…) ;
les professions libérales soumises au régime réel (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, consultants…) ;
les acteurs du tourisme et des services (hôtels, agences de voyages…).

Ces nouveaux concernés s’ajoutent aux catégories déjà soumises : grandes entreprises, fournisseurs de l’État et des collectivités, ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels.

À l’inverse, les micro-entreprises et les contribuables au régime forfaitaire restent, à ce stade, en dehors du champ obligatoire. Les précisions de l’administration (note commune n° 02-2026 de la DGI) évoluent : vérifiez votre situation exacte avec votre expert-comptable.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Manquement	Amende
Facture papier émise au lieu d’une facture électronique	100 à 500 TND par facture, plafonnée à 50 000 TND par an
Facture électronique non conforme (format, signature…)	250 à 10 000 TND
Récidive	Amendes doublées

Au-delà des amendes, une facture non conforme peut être contestée par le client et poser problème pour la déduction de la TVA. Selon la note commune 02-2026, les entreprises qui ont engagé leur démarche d’adhésion peuvent être considérées de bonne foi, mais il ne s’agit pas d’un report de l’obligation.

Comment se mettre en conformité, étape par étape

Obtenir un certificat de signature électronique auprès de l’Agence nationale de certification électronique (ANCE / TunTrust). Voir notre guide signature électronique des factures.
Adhérer à El Fatoora : depuis le 15 février 2026, l’adhésion à TTN se fait en ligne sur adhesion.elfatoora.tn. Détails dans notre article TTN et El Fatoora.
Produire des factures au format TEIF, le format XML défini par l’administration fiscale. Tout est expliqué dans notre guide du format TEIF.
Tester puis passer en production : TTN valide vos premiers envois en environnement de test avant d’ouvrir la production.
Déclarer l’adhésion auprès de vos services fiscaux.

Ce qu’apporte un logiciel comme eFact

Gérer TEIF, signature et transmission à la main n’est pas réaliste au-delà de quelques factures par mois. eFact crée vos factures, les génère au format TEIF, les signe et les transmet à TTN, puis suit leur statut et les archive. Pour les ESN et sociétés de conseil, eFact se connecte à IZYCRA : le compte rendu d’activité validé devient directement une facture conforme.

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Questions fréquentes

Une société de services au régime réel doit-elle passer à la facture électronique en 2026 ?

Oui, si elle est assujettie à la TVA : l’article 53 de la loi de finances 2026 étend l’obligation aux prestations de services depuis le 1^er janvier 2026.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Seule une facture au format TEIF, signée électroniquement et enregistrée par TTN a valeur de facture électronique au sens de la loi.

Que risque-t-on en continuant à émettre des factures papier ?

Une amende de 100 à 500 TND par facture, dans la limite de 50 000 TND par an, doublée en cas de récidive.

Sources : loi de finances 2016 (art. 22), décret n° 2016-1066, lois de finances 2025 et 2026 (art. 53), note commune DGI n° 02-2026, presse économique tunisienne (La Presse, Business News, Tunisie Numérique). Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal.